Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le CHU de Rouen, représenté par Me B Chiffert, conclut au rejet de la requête d'appel de M. et Mme D, Mme A et Mme G et à ce qu'une somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Vic-en-Bigorre représentée par son maire en exercice et par Me Picard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la communauté de communes Val de Charente conclut au rejet de la demande d'exécution présentée par Mme C.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais, représenté par Me Chaussade (SELARL Delsol Avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

C A, représenté par Me Spire, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Ecole spéciale d'architecture le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 juillet 2025 et le 5 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.

D'une part, il soutient qu'en raison de son engagement au sein du syndicat des commerçants affilié au Bangladesh National Party, il craint de subir des persécutions de la part des membres de la Ligue Awami

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 18 octobre 2022, le département de la Gironde, représenté par la SELARL Ressources publiques avocats, conclut au rejet de la requête et demande

que ce préjudice est couvert par l'indemnisation allouée au titre du déficit fonctionnel et n'est d'ailleurs pas justifié ; Par mémoire enregistré le 17 juillet 2023, Mme B, représenté par Me Duca, conclut

Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 28 mai 2025, la commune de Sète, représentée par Me Jeanjean, de la société civile professionnelle SVA, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le centre hospitalier Rives de Seine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune de Mulhouse, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Verneuil-l'Etang, représentée par Me Jean-Marc Peyrical, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M.

l’avis de ce comité médical ne lui a été communiquée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Charleville-Mézières, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, conclut

L’article 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que : « I.- Les fonctionnaires