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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
lui de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison des redressements de sa filiale intégrée
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
déterminée, n'a point de Constitution ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
La société " GSPI " et M.
5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
Ainsi, en application des principes énoncés au point précédent, la société Hawksford Trustees Jersey Limited était tenue de déclarer à l’administration fiscale française les évènements portant sur la constitution
Juge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
, à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 1er de la Constitution de 1958, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
Vu - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société SMEE, représentée par Mes Baugault et Humeau, a demandé à la cour de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de
DCA_22NT02934_20230609
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDN, représentée par Mes Baugault et Humeau, a demandé à la cour de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
; - la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Eurelec Trading ; - le code de justice
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
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