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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En particulier, il ne lui a pas opposé la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public ni qu'il disposait de garanties de représentation insuffisantes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
service a considéré que la réalité des prestations de la société SHAS au bénéfice de la société OS2P n'était pas établie et que la somme versée par la société OS2P à la société SHAS à ce titre était constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03452_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite, que le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite, que le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite, que le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
française de 1946 visé par celui de la constitution de 1958 et de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01372_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ces amortissements correspondent à la durée d'utilisation du site, qui coïncide avec la durée d'usage, techniquement documentées par les exploitations nucléaires et partagées avec les autorités de sûreté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B, n'auraient pas dus être écartés par la décision attaquée ; - les comportements et propos déplacés de l'appelant sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier, à eux seuls,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ils ont proposé en garantie a une valeur de 34 500 euros, qui n’est pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit d’un véhicule d’exception qui n’est grevé d’aucune sûreté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dans le cadre de ses pouvoirs de police, la juridiction administrative est compétente ; - la seule carence du maire à faire respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental est constitutive
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte du formulaire de déclaration de constitution souscrit par la SARL J G Clean le 3 mars 2010 que les cases " Options particulières : Assujettissement à l'IS " et " IS Réel simplifié " ont été
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00840_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de police de Paris n’a pas vérifié son droit au séjour ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement n’est pas constitutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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