Par une décision du 24 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 4.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’il dispose d’un hébergement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (.) ". 14.

H devant le Tribunal administratif de Paris.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée comporte la mention des textes dont le préfet a fait application, notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 8.

B a adressé au bureau des titres de séjour de la préfecture du Bas-Rhin une demande datée du 9 mai 2022, reçue le 11 mai 2022, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a pour objet la délivrance

D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'il vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé ne peut justifier

B avec sérieux. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Tout d’abord, l’arrêté contesté complète et renforce l’arrêté initial, validé par un jugement définitif du tribunal administratif de Lyon du 25 septembre 2018, qui comporte des mesures de lutte contre

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux

Elle soutient que : sur la demande d'inscription en faux et la contestation de l'existence d'une créance sur le fondement du contrat n° 083-30627 : - la commune n'a pas conclu de nouveau contrat avec

B de nationalité algérienne relevait exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien et en avoir préalablement averti les parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations comme le

parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales. ".

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.