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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par avenant du 28 avril 1999, l'objet de la convention a été modifié, le contrat autorisant désormais la SCI Arna à occuper et utiliser un ensemble immobilier à usage exclusif d'entrepôt destiné à une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

le contrat. 17.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04896_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

démontre résider en France depuis plus de dix ans et a sollicité une admission exceptionnelle au séjour ; - l'arrêté méconnaît le paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoyant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01281_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La requête a été communiquée à l'association prévoyance collective qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

groupe et que Mme B et Mme A, agents de la commune, ont adhéré de manière individuelle à ce contrat.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que cette convention, qui ne prévoyait aucun terme, ait cessé de produire ses effets.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01710_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de cause car il s'agit d'un contrat de droit privé ; il suit de là qu'aucune retenue de garantie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement nos 2102834, 2103896 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement nos 2102835, 2103897 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement nos 2102836, 2103899 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement nos 2102837, 2103898 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la convention de mise à disposition des services de la métropole pour l'exercice des compétences communales n'est pas un contrat de louage d'ouvrage et sa responsabilité ne peut

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 20 mars 2019 au niveau d'un péage autoroutier, les services de gendarmerie ont constaté la présence, dans un véhicule appartenant à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, le contrat conclu avec la commune de Phaslbourg prévoyait que la communauté de communes du Pays de Phalsbourg lui succéderait en qualité d'employeur à compter du 1er janvier 2014 dans le

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00088_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

initial et a perçu, dans un premier temps, la rémunération de ses services selon le prix convenu par le contrat initial.

Source officielle

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