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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Par avenant du 28 avril 1999, l'objet de la convention a été modifié, le contrat autorisant désormais la SCI Arna à occuper et utiliser un ensemble immobilier à usage exclusif d'entrepôt destiné à une
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
le contrat. 17.
9ème Chambre
DCA_23PA04896_20240705
5 juillet 2024
démontre résider en France depuis plus de dix ans et a sollicité une admission exceptionnelle au séjour ; - l'arrêté méconnaît le paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoyant
6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
La requête a été communiquée à l'association prévoyance collective qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
groupe et que Mme B et Mme A, agents de la commune, ont adhéré de manière individuelle à ce contrat.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que cette convention, qui ne prévoyait aucun terme, ait cessé de produire ses effets.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de cause car il s'agit d'un contrat de droit privé ; il suit de là qu'aucune retenue de garantie
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par un jugement nos 2102834, 2103896 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision
DCA_22LY01271_20230608
Par un jugement nos 2102835, 2103897 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision
DCA_22LY01272_20230608
Par un jugement nos 2102836, 2103899 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision
DCA_22LY01273_20230608
Par un jugement nos 2102837, 2103898 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes dirigées contre la décision
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la convention de mise à disposition des services de la métropole pour l'exercice des compétences communales n'est pas un contrat de louage d'ouvrage et sa responsabilité ne peut
DCA_21BX01131_20230307
A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 20 mars 2019 au niveau d'un péage autoroutier, les services de gendarmerie ont constaté la présence, dans un véhicule appartenant à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, le contrat conclu avec la commune de Phaslbourg prévoyait que la communauté de communes du Pays de Phalsbourg lui succéderait en qualité d'employeur à compter du 1er janvier 2014 dans le
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
initial et a perçu, dans un premier temps, la rémunération de ses services selon le prix convenu par le contrat initial.
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