Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 429/2011

d’accepter l’installation de conjoints non nationaux dans le pays. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-150 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, notamment son article 15 ; - l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

2024 rectifié le 15 mars, du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon, une ordonnance d'ouverture de tutelle rendue le 8 avril 2024 et confirmée le 17 avril 2025 par le juge des tutelles des

Par un arrêté du 22 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

M. et Mme A, ressortissants arméniens nés respectivement le 14 mars 1967 et le 6 octobre 1965, sont entrés en France le 25 mai 2017 avec leur fils né en 1998 et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugié

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen