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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies de contrats de travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En raison de difficultés financières de ses filiales et de ses sous-filiales, la société Veziere Finances a provisionné une partie des avances de trésorerie ainsi consenties.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er janvier 2007, date de son admission à la retraite.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la société B et Co a été assujettie au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 23 310,22 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ainsi, l'excédent des provisions ne pouvant être déterminé qu'en rapprochant le montant des provisions constituées au titre des sinistres de celui des indemnisations correspondantes versés aux assurés,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / () / 1.4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / () / 1.4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la décharge de l'ensemble des pénalités, y compris celles afférentes à la rectification relative à la provision constituée sur la SCI Le Silex.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A l'appui de sa demande de provision, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété () supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (). ".
Source officiellePage 15 sur 1752