Par un arrêt n° 20TL24068 du 12 mai 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel de la commune de Blajan et, statuant sur l’appel incident formé par les époux Herblin, a porté à 3

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la demande de M. B.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Par un jugement du 14 décembre 2023 le tribunal administratif a rejeté ses demandes, et Mme A demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes de première instance. 2.

droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 13 décembre 2023 ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée, afin de déterminer, notamment, la conformité au marché des prestations qu'elle a effectuées

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 mars 2023, M.

et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition

Par deux ordonnances n° 2303369 et n° 2303373 du 23 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

A, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'annuler

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A, représentée par Me Plantard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2023 ; 2°) statuant en référé

En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution () peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. () ".

Me Keller, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter la demande d'expertise formée par l'eurométropole

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.