En outre, la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée par l'intéressée contre son époux n'était plus en cours à la date de la décision contestée.

Lorsqu'ils utilisent les formulaires types pour les décisions liées au retour, c'est-à-dire les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant ait fait l'objet d'une quelconque condamnation pénale à la date de la décision attaquée. 7.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n

- le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Ensuite, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

pénale dirigée contre elle. () ".

Aux termes de l'article R. 40-20 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article () L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

ces droits et principes, fonder sa décision sur les éléments de fait précis et concordants ressortant de ces procès-verbaux.

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient ensuite que la décision contestée méconnaîtrait la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le règlement n°2021/952 du 14 juin 2021 dès lors qu'elle constituerait une discrimination

et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de sa destination est illégale, par la voie d'exception

pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.