rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

opératoires en situation d'évènement indésirable ; en outre, elle a porté des accusations à l'encontre d'autres praticiens et a refusé de manière répétée de se conformer aux décisions des réunions de

Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

Elle a également présenté un référé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de cette lettre.

Dans ces circonstances, le réfet du Val-d’Oise n’a as entaché sa décision d’une erreur manifeste d’a réciation.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () " Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la commande publique ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative

rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au réfet des Bouches-du-Rhône de rendre une nouvelle décision ex resse sur la demande de titre de séjour de M. 

Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".