Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution

Sur la légalité des décisions attaquées : 4.

B... a formé un recours gracieux contre cette décision le 7 avril 2022, rejeté par une décision du 11 mai 2022. M.

C..., lequel n’est pas distinct de la décision de surseoir à statuer sur cette demande prise le 26 novembre 2019, et a examiné les moyens soulevés par ce dernier à l’encontre de cette décision.

de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire ; - la décision

- l'usage du barème de l'article 669 du code général des impôts pour déterminer l'accroissement de valeur de la nue-propriété entre la date de l'acquisition initiale de la pleine propriété et celle

de rétrocession des parts sociales en litige, se placer à la date à laquelle celle-ci a été consentie.

de rétrocession des parts sociales en litige, se placer à la date à laquelle celle-ci a été consentie.

A..., annulé cet arrêté et la décision portant rejet de son recours gracieux.

B..., annulé cet arrêté et la décision portant rejet de son recours gracieux.

Par décision du 28 mars 2019, le service a rejeté la réclamation préalable du contribuable du 17 octobre 2018.

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de cet article, ni de celles de l'article 8 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 qu'une concertation complémentaire à celle réalisée dans le cadre

ne sont pas au nombre de celles devant être obligatoirement motivées ; en tout état de cause, la décision du 12 octobre 2017 est suffisamment motivée en droit et en fait ; - il a satisfait à son obligation

Dès lors qu'elle est fondée sur celle-ci, la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est également prononcée à son encontre n'avait, quant à elle, pas à faire l'objet d'une motivation

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

un avis sur la décision envisagée. 10.

, n'a pas conféré à l'ARS la qualité de partie, mais seulement celle d'observateur.

que la décision en cause serait intervenue sans examen préalable de sa situation individuelle. 7.

Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Tardieu pour la société Vert Marine, et celles de Me Piechon pour le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière.