Ils soutiennent que : - leur recours en référé provision est recevable ; - la société Relyens mutual insurance est redevable d’une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre

administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute

Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

cette décision, M.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné M. A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

requérants de ne pas se désister de leur requête au fond ; - l'ordonnance de référé n'a pas pu leur être notifiée, M.

D peut être regardé comme non sérieusement contestable à hauteur de 32 600 euros et non à hauteur de 50 000 euros comme l'a estimé la juge des référés du tribunal. 7.

J Q et Mme G Q, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A Q ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En premier lieu, seules les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative permettent à la juridiction d'appel, et non au juge du référé suspension, de surseoir à l'exécution d'un

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B a contesté ces décisions.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

, après consultation (), en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué () ".

aux postes de reclassement proposés ; - si une décision de refus de reclassement doit être motivée, une décision refusant de nommer un agent sur un poste particulier n'a pas à être motivée dès lors

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une décision du 16 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance n° 2500277 du 17 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de Mme A....