regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 6.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur la circonstance que, le recours de Mme E

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 14.

B, ressortissant camerounais né le 13 juillet 1982, déclare être entré en France le 3 mai 2014.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, âgée de cinquante-trois ans à la date de l'arrêté attaqué, résidait en France depuis moins de deux années.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Toutefois, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme C... est insuffisamment motivée doit être écarté comme inopérant. 11.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".

Toutefois, par ces éléments, Mme A ne peut être regardée comme ayant tissé en France des liens privés, familiaux et professionnels tels qu'elle aurait vocation à y rester alors qu'il ressort des pièces

fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle

abrogeant son autorisation provisoire de séjour : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision est illégale en ce qu'elle ne prévoit pas précisément sa durée d'exécution doit être écarté. 13.

En deuxième lieu, si la requérante fait nouvellement valoir qu'elle est originaire du Congo Brazaville et non de la République Démocratique de Congo, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'elle

Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision