Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M.

mesure ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter

délai et d'astreinte ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ; - son

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'article 8

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de

Au regard des pièces versées au dossier et des motifs exposées au point précédent, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme A D. 12.

Par un jugement n° 2226911/6-2 du 21 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B, épouse D et M.

Dès lors qu'aucun principe n'imposait au préfet de Seine-et-Marne de statuer par une seule décision sur ces demandes, la décision contestée doit être regardée comme ayant seulement rejeté la demande formée

En premier lieu, la décision prononçant à l’encontre de M.

portant refus d’accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation

de sa situation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation, notamment au regard de sa situation professionnelle ; - elle est entachée

B devant le tribunal administratif de Nancy.

B soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 312-3 du code

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les