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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
des sommes versées sur ses comptes bancaires ; - elle ne démontre pas que les revenus qu'il a déclarés dans la catégorie des traitements et salaires constituaient des distributions occultes ; - les
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
et 2019, des rappels de contribution des patentes et de taxe d'apprentissage mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (…) ».
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne les traitements et salaires déclarés G M. F : 45. M.
4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
D'autre part, l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction
1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Il y a donc lieu d'admettre un supplément de charges déductibles à hauteur de 49 612 euros, compte tenu du montant de 24 000 euros de salaires déjà admis par l'administration.
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
la société Purple Stone Overseas au salarié, en demandant aux salariés des curriculum vitae actualisés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général des impôts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le salaire mensuel médian de l'année 2023 s'élève à 2 150 euros nets.
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
C avait déclaré la somme correspondante parmi les recettes de son activité, comme correspondant à des gains divers, puis l'avait portée, en totalité, en déduction.
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’association Ksilink a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments de taxe sur les salaires
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
prévu par l'article 298 septies du code général des impôts devrait être compensée par la prise en compte de diverses charges, qui sont de nature à accroître les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
S'agissant de la remise en cause du caractère déductible de charges : 28.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
599,01 euros est imposée en tant que revenus distribués sur le fondement à la fois du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la somme de 175 748 euros correspond à des salaires
DCA_23LY00930_20241107
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
DCA_24PA00866_20241230
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels () ".
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