du 13 juillet 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter

2024 la concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter

d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter

ou de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans le délai d’un mois à compter

tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter

examen de sa situation, également dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas, dans un délai de sept jours à compter

fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 11.

) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et le cas échéant " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de deux mois mois à compter

obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 stipule que : " Les ressortissants marocains désireux

Le 25 mars 2015, le permis de construire a été transféré de la société Parc Rive de Seine à la société d'exploitation hôtelière Bezons 1.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde