A..., le montant et la date de chacun des chèques, ainsi que le libellé de chacune des opérations correspondantes.

détenu au Portugal sur un compte bancaire ouvert à leur nom en D....

que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. 4.

sur valeurs mobilières de placement d'un montant de 3 148 264 euros. 15.

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération

de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur

a produit au cours de la vérification de comptabilité des factures ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

de l'assiette foncière déterminée par les experts le coût des travaux réalisés à la date de la cession ou restant à réaliser, a procédé à une analyse erronée de l'opération, dès lors que le bâtiment existant

Ces dernières dispositions ont pour objet de soumettre au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières les sommes ou valeurs attribuées aux associés, comme aux actionnaires, au titre

B des années 2011 à 2013, la reconstitution des recettes de cette même activité pour les années 2014 à 2016 ayant, quant à elle, été opérée à partir des encaissements constatés sur ce même compte bancaire

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières de la banque Rothschild : 2.

certaine et est dépourvu de valeur probante.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 7.

pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 15 février 2018 de payer la somme de 16 636 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

occulte dès lors qu'elle masque la nature de libéralité de l'opération.

D lors des opérations de contrôle. Après réception du mémoire en défense de l'administration, M. A a porté plainte contre M.

A l'issue des opérations de contrôle, M.

charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette même période, assortis de pénalités, par une proposition de rectification en date du 20 avril 2017.