voie de l'appel incident, à titre principal de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par M.

Procédure devant la Cour : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22MA03180 le 30 décembre 2022, le 21 mars 2023 et le 2 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Deur, demande à la

de répercuter le montant total de ces factures sur le montant des indemnisations qu'il sollicite et demande la confirmation des articles du dispositif du jugement 4, 8, 9, 10, 11, 13 relatifs aux désordres

Devant la cour, Mme et M.

de discussions en appel ni de la part des appelants ni de la part de l'intimée, qui, bien que faisant valoir l'opportunité de mettre en œuvre la table de capitalisation publiée le 31 octobre 2022, demande

Par suite, la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais est fondée à demander la confirmation de la somme de 5 972,18 euros HT qui lui a été allouée par les premiers juges. 6.

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Hautes-Alpes demande à la cour de confirmer les condamnations prononcées à son profit J... le jugement attaqué. Sur la jonction : 6.

H... au titre de ce besoin ; - la demande de M.

Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande de confirmation de sa mise hors de cause. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Lille : 6.

Procédure devant la cour : I.

C B et Mme D B née A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2024 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile

le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, a confirmé l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 13 juillet 2023 et a prononcé à son

au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à demander ce remboursement devant le juge d'appel.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée VF Metal Concept demande à la cour d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022.

Procédure devant la cour : I.

Enfin, le BET IPH demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il l’a mis hors de cause et le rejet de tout appel en garantie qui serait formé à son encontre.

Par un jugement n° 2315662 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

des étrangers et du droit d'asile et du point 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais, demande confirmée par lettre recommandée, reçue par la préfecture des Hauts-de-Seine le 10 mai 2023.

Par une décision du 7 février 2020, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a déclaré sa demande irrecevable, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA