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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2021, 23 juillet 2021 et 4 octobre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Patrick Gaulmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00267_20221031
31 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, la commune de Bagnolet et son assureur, Areas Dommages, représentés par Me Phelip, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Par un jugement n° 1804917 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la société Sade et les
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Il l'a également mise en demeure de procéder aux travaux préconisés par l'expert, ou tous autres travaux équivalents, de nature à mettre fin aux dommages des demandeurs et a mis à sa charge les frais d'expertise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
le préfet de la Marne une demande indemnitaire préalable le 20 septembre 2019 pour des montants respectifs de 25 741,43 euros et 9 071,57 euros en réparation des dommages que les actions des " gilets
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
fondement contractuel étant exclusif de tout autre fondement, la demande de la société SNCF Réseau est vouée au rejet ; les dommages causés aux ouvrages ferroviaires ne sont pas liés à l'existence du
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
d'assurance qui lui a été versée, cette subrogation n'a pas affecté rétroactivement la recevabilité de cette demande, laquelle doit s'apprécier à la date de son introduction devant le tribunal administratif
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
Par un jugement n° 2200626 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août 2021 et 16 août 2022, Mme B A, représentée par Me Braillard, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Une expertise médicale a été diligentée à la demande de l'intéressée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
B n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts. Par suite, sa demande doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Juge des référés
DCA_25LY02497_20251119
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise des dommages subis par sa maison à l’occasion des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 38 239,07 euros en réparation des dommages causés
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
Sur l'intervention volontaire de la société Areas Dommages : 3. La société Areas Dommages demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas admis son intervention volontaire.
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Palais de la Rade » a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B veuve A, représentée par la SCP Adida et Associés agissant par Me Duquennoy, demande au juge des référés de la cour de faire
DCA_21NC01309_20240213
C, représenté par Me Schindler de la SCP Demange et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1901973 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a limité à la somme
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, les dommages-intérêts versés par M.
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