Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

En exécution de cet arrêt, le pôle de recouvrement spécialisé du département du Nord a adressé à M. C..., le 20 septembre 2017, une mise en demeure de payer la somme de 127 023,27 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 4.

paiement effectif de la somme due.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.

B... relève appel de ce jugement en ce qu’il a limité son indemnisation à cette somme et demande à la cour de porter cette indemnisation à la somme totale de 3 328,40 euros.

a été modifié en sa page 2 pour raccourcir la durée du contrat et pour y ajouter " Au terme de cette période, ledit contrat ne sera pas renouvelé " ; ce contrat est falsifié ; l'arrêté du 21 août 2020

A n'est pas fondé à solliciter la décharge de la somme de 2 790 euros, alors que le dégrèvement concernant cette somme est déjà intervenu ; - s'agissant des années 2012 et 2013, M.

d'action sociale de la ville de Lyon à lui verser la somme totale de 42 887,09 euros, outre les intérêts légaux à compter de la réception de sa demande indemnitaire et leur capitalisation, en réparation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Atelier Barani, représentée par Me Caron, de la société CLL Avocats , demande à la cour : 1°) l'annulation de

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

ce délai ; 3°) de condamner la commune de à lui verser la somme de 4 200 euros au titre des pertes locatives, somme à parfaire au jour de l'arrêt, et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2018.

B, représenté E la SCP Lussan, agissant E Me Job, demande à la cour d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des sommes qui lui sont dues en application de l'article 1er de l'arrêt n° 17BX01810 du

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 4.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

d'ayant droit, la somme totale de 404 666 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2017, date de sa demande de réexamen de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation