Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2023 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 18 août 2023, dont il fait appel. 3.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Par un jugement n° 2400743 du 13 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

au réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours à

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 27 septembre 2022, dont il fait appel. 3.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

demande de protection internationale.

Le 28 octobre 2019, il a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande.

Le 28 octobre 2019, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.