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Mme A a acquis le 2 juillet 2021 trois lots réunis formant un appartement de 57 mètres carrés, dans un immeuble situé boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Si la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel soutient que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04230_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03736_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

ORDONNE : Article 1er : Les dossiers des requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis sont transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02549_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que par deux courriers des 26 mai 2023, la ville de Saint-Denis a procédé à la régularisation de la situation de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02109_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01934_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis 5000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01363_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Sur les décisions qui ont été prises par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France concernant l'organisation de l'offre sanitaire en Seine-Saint-Denis : 46.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01600_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06666_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00118_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02030_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

a estimé devoir suivre l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû lui communiquer l'avis de l'OFII ; - il n'a pas procédé à un examen approfondi de sa

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03647_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05073_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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