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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02103_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, ainsi que le souligne elle-même Mme A..., ses trois enfants ont, antérieurement à l’arrêté attaqué, fait l’objet d’un placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
C soutient qu'il mène une vie commune avec Mme A, vivant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour salarié et que, de cette relation, débutée en Italie, sont nés à Nantes trois enfants,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00893_20221114
14 novembre 2022
français dont elle partage la garde avec le père français, qu'elle exerce tous les droits liés à l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, que sa compagne est titulaire d'une carte de résident
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02385_20240402
2 avril 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Juge des référés
ORCA_25BX02436_20260121
21 janvier 2026
Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu’il entretiendrait des liens avec ses enfants français mineurs qui vivent avec leur mère alors qu’il a déclaré, lors de son audition
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de la mère des enfants de M. D, qu'en 2013, ce dernier l'a expulsée du foyer familial avec leurs enfants.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association départementale des amis et parents d'enfants
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
Son épouse et ses trois enfants, la dernière née en 2022, résident au Maroc.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00176_20250925
25 septembre 2025
Enfin, l’enfant A..., né en Algérie, scolarisé en 2ème année de cours élémentaire d’école primaire et l’enfant B..., scolarisée en grande section d’école maternelle, tous deux de nationalité algérienne
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants du 19 octobre 2018.
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
DCA_23NT02670_20240326
26 mars 2024
G D A agissant pour l'enfant E A.
2ème Chambre
DCA_24VE01673_20251016
16 octobre 2025
en charge dès lors que deux autres de ses enfants vivent encore en République du Congo.
4ème chambre
DCA_22NT02604_20230915
15 septembre 2023
par un arrêt du même jour de la cour, pays où vivent sa mère et deux frères et sœurs selon ses déclarations et où ses enfants pourront suivre une scolarité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02387_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
DCA_21VE00460_20220614
14 juin 2022
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA02967_20241230
30 décembre 2024
Il ressort cependant des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que Mme B est mariée depuis le mois de décembre 2022 avec le père de son enfant, lequel est un ressortissant italien
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
Enfin, si Mme C, mère des quatre enfants nés en France, est ressortissante serbe, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas résider au Monténégro, ni y reconstituer avec M.
ORCA_25BX00024_20250416
16 avril 2025
A soutient pour la première fois en appel que la décision portant refus de titre de séjour méconnaitrait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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