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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
Mme B A épouse C soutient résider en France depuis le 30 octobre 2011.
3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24PA02510_20241011
11 octobre 2024
A par son épouse, faite postérieurement à la date d'édiction de la décision, le 8 juin 2024, ne suffit pas à établir la réalité de ces allégations.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03899_20220720
20 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01829_20240621
21 juin 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
2ème chambre
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
B a quitté le domicile conjugal alors que son épouse était enceinte, connaissent un conflit profond, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03394_20221215
15 décembre 2022
l'encontre de son époux pour violences conjugales et faits de violence sur son enfant, issu d'une précédente union, ainsi qu'une main courante pour abandon de domicile, dès le 25 octobre 2019, et qu'elle
DCA_22MA01531_20230120
20 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a épousé, le 24 juin 2007 en Algérie, un compatriote.
DCA_24TL00325_20250408
8 avril 2025
, s'y trouve désormais à la date de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B épouse C une atteinte disproportionnée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01172_20250528
28 mai 2025
A B et son épouse est établie par les pièces du dossier, il ressort toutefois des mains-courantes et des procès-verbaux de garde à vue versés au dossier que son épouse s'est plainte de violences conjugales
6ème Chambre
DCA_25PA02208_20260306
6 mars 2026
la vie commune du couple a pris fin en raison des violences exercées par son épouse et que le divorce serait toujours en cours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03058_20221228
28 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02668_20250410
10 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 24 août 2024 par lesquels la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00194_20220708
8 juillet 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02426_20240529
29 mai 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01390_20231011
11 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2023 par lesquels la préfète de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
DCA_23MA01474_20240521
21 mai 2024
de sa vie privée et familiale et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02621_20230315
15 mars 2023
Elle fait valoir qu'elle a quitté le domicile conjugal après avoir fait l'objet, selon ses déclarations, de violences conjugales de la part de son époux avec lequel elle ne conteste pas, ainsi que le relève
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