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426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03184_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02662_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme B A épouse C soutient résider en France depuis le 30 octobre 2011.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21493_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02800_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02510_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A par son épouse, faite postérieurement à la date d'édiction de la décision, le 8 juin 2024, ne suffit pas à établir la réalité de ces allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03899_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01952_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B a quitté le domicile conjugal alors que son épouse était enceinte, connaissent un conflit profond, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'encontre de son époux pour violences conjugales et faits de violence sur son enfant, issu d'une précédente union, ainsi qu'une main courante pour abandon de domicile, dès le 25 octobre 2019, et qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01531_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a épousé, le 24 juin 2007 en Algérie, un compatriote.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00325_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, s'y trouve désormais à la date de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B épouse C une atteinte disproportionnée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01172_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A B et son épouse est établie par les pièces du dossier, il ressort toutefois des mains-courantes et des procès-verbaux de garde à vue versés au dossier que son épouse s'est plainte de violences conjugales

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02208_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

la vie commune du couple a pris fin en raison des violences exercées par son épouse et que le divorce serait toujours en cours.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03058_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02668_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 24 août 2024 par lesquels la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00194_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02426_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01390_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2023 par lesquels la préfète de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01474_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de sa vie privée et familiale et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02621_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle fait valoir qu'elle a quitté le domicile conjugal après avoir fait l'objet, selon ses déclarations, de violences conjugales de la part de son époux avec lequel elle ne conteste pas, ainsi que le relève

Source officielle

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