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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A la suite de travaux de démolition, de reconstruction et d'aménagement, la SCI a créé une copropriété composée notamment de deux logements en rez-de-chaussée et deux autres au premier étage créés dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00325_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
scolaire 2023-2024, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour A C pour l'année scolaire 2023-2024 et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01154_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'effectivité des garanties procédurales résultant de l'impossibilité qui lui a été donnée pour remettre les justificatifs utiles lui permettant d'étayer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01629_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03035_20230823
23 août 2023
23 août 2023
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la création d'un magasin à l'enseigne " Grand Frais "; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable au projet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
elle a été assujettie au titre de l’année 2015 en raison de la remise en question de l’éligibilité au crédit impôt recherche de ce projet ainsi que des intérêts de retard et de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône d’effacer son inscription au FINIADA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à venir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cet égard, s'il est nécessaire que les autorités françaises aient effectivement saisi les autorités de l'autre Etat avant l'expiration de ce délai de deux mois et que les autorités de cet Etat aient,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00050_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un arrêté du 30 juin 2017, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a autorisé la société Hop !
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un jugement n° 2205457 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A et Mme D de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du studio situé au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes (lot n° 49).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Lorgues demande l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal a annulé ces trois décisions et enjoint à son maire, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser un procès-verbal
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia le 9 janvier 2026 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours lui a infligé une sanction disciplinaire de déplacement d'office et de condamner l'Etat
Source officiellePage 15 sur 4125