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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, la réduction de la cotisation foncière des entreprises primitive de l'année 2019 ainsi que la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
comme refusant de lui accorder l'accès qu'elle sollicitait au droit de sa propriété et lui faisant ainsi grief.
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
fondamentale, et toute mesure empêchant le libre accès d'un riverain à sa propriété est de nature à porter à l'exercice de cette liberté une atteinte grave et illégale ; - en l'espèce, contrairement
1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
capitalisation, à raison de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et des établissements qui lui sont liés aux taxes foncières sur les propriétés
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
la route départementale 117 en leur versant les indemnités suivantes, assorties des intérêts au taux légal : - s'agissant de Mme B : 55 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de sa propriété
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
de 62m2 dont ils revendiquent la propriété leur appartiendrait.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 23 octobre 2019 tendant, d'une part, à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés
3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
dans le champ de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts ; - les serres et la pépinière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association () ".
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
en cas de crue n’est pas seulement implantée en bord de rivage, mais devrait également ceinturer leur propriété.
DCA_24TL01578_20251202
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
assortie des intérêts au taux légal, à compter du 4 juillet 2021, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la destruction d’une partie de leur mur de propriété
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
B de préjudices résultant de l'exécution des travaux publics : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.
DCA_24MA02982_20251202
ne mentionnant aucunement la présence de cet ouvrage lors de l’acquisition en 1997, et pas davantage celle des lignes souterraines traversant sa propriété.
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
temporaire du domaine public du 16 mars 2020 ; - la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public méconnait l'article L. 2121-1 et l'article L. 2124-1 du code général de la propriété
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