En tout état de cause, la production d'une copie du certificat provisoire d'immatriculation du véhicule concerné ne permet pas de justifier de la cession du véhicule en cause pour le montant en litige,

La société reproche au comité d'avoir statué au-delà de sa saisine en retenant l'existence d'un montage artificiel.

Le requérant reproche au comité d'avoir statué au-delà de sa saisine en retenant l'existence d'un montage artificiel.

La requérante reproche au comité d'avoir statué au-delà de sa saisine en retenant l'existence d'un montage artificiel.

réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre des cessions

Toutefois, la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette

B n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession.

du cahier des charges de cession de terrain applicable à l’îlot n° 11.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " () / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou

distincte de la plus-value de cession calculée en matière d'impôt sur le revenu ; les dépenses déduites pour la détermination du prix de cession ne tiennent pas compte des travaux de viabilisation ; cette

Elle soutient qu'elle démontre l'existence de circonstances particulières sans lien avec son activité permettant la déduction de la provision pour dépréciation des titres de la SCI Saigon qu'elle a constituée

les parts qu'il détenait dans la société d'expertise-comptable SOGAREX et a régulièrement porté sur ses déclarations de revenus déposées au titre de ces mêmes années les plus-values résultant de ces cessions

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention pour la société d'octroyer et pour le cocontractant de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

lors de la séance du conseil municipal ; - il n'est pas justifié de l'existence d'un conflit d'intérêts à la date de la délibération litigieuse ; d'ailleurs ce conflit d'intérêts n'était pas invoqué

Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.

Elle mentionne en particulier, s'agissant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que les dates des cessions d'action de

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de titre Otis : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée par l'administration de l'existence d'informations à décharge recueillies par celle-ci dans le cadre de l'assistance administrative internationale ;