La rapporteure, Signé : N. Peton Le président, Signé : A. Durup de Baleine Le greffier, Signé : A.

Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : C.

Le premier vice-président, président de chambre, rapporteur, Signé : C. HeuL'assesseur le plus ancien, Signé : M. C La greffière, Signé : N.

tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

La présidente de la cour, Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

/ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, en lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an et en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il est constant que l'établissement n'a pas signalé à ses parents qu'il ne s'était pas présenté en cours. En s'abstenant de signaler l'absence de M.

En outre, Mme B n'a pas respecté la procédure de signalement d'une alerte fixée par la loi du 9 décembre 2016, alors en vigueur, dès lors qu'elle n'a pas porté le signalement à la connaissance de son supérieur

de Paris d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé

Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, une "partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée" exercée dans un État membre signifie qu'une part

./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Article 2 : Le titre exécutoire émis le 16 mai 2016 par la commune de Wissous est annulé en tant qu'il excède le montant des indemnités de fonction nettes que M.

Il a par ailleurs fait l'objet de dix-huit signalements pour trouble à l'ordre public depuis juillet 2017.

violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a confusion entre les condamnation prononcées et les signalements

Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué n'est pas signée ne peut qu'être écarté.