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2 253 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00182_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00192_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00256_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00410_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00502_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00768_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 29 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00874_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00924_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01070_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01104_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 15 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2024 portant abrogation du visa long séjour, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01477_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 4 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01716_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 14 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01721_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 20 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02300_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 27 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00453_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00932_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01239_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01555_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02221_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 26 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle

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