Il soutient que : - il convient de transmettre au Conseil d'Etat les questions formulées dans sa requête, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - les sommes correspondant

des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - à titre subsidiaire, il convient de transmettre au Conseil d'État les questions formulées

Par lettre du 10 septembre 2018, son conseil a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

B a formellement reconnu exercé une activité dissimulée, a permis de mettre en évidence l'exercice d'une activité productive de revenus, qui n'avait fait l'objet ni d'une déclaration d'existence auprès

conseil municipal de Mios n'était pas compétent pour prescrire la mise en compatibilité en litige, cette compétence revenant, en l'absence de précision règlementaire, au maire ; en l'absence de décision formelle

si possible, sur un emploi équivalent. 5.L'article L. 1233-4 du code du travail prévoit : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

comptable) ne permettent pas de démontrer qu'elle a fait usage de procédés destinés à l'égarer dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, ce que confirme la demande de substitution de base légale formulée

C, a formulé des observations orales lors de l'audience devant le tribunal administratif de Strasbourg le 22 octobre 2020.

- certains élus sont intéressés au projet ; - le préfet a refusé un projet de parc éolien à Morsains ; - les résultats des élections législatives ont été affectés par cette situation ; - la formulation

il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire formulée

commune un permis de construire en vue de la restructuration et de l’extension d’une médiathèque, ensemble la décision du 16 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé

Selon l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

au 18 mai 2018, ses contrats de travail ne pouvaient être requalifiés qu'en contrats à durée déterminée, à partir du 19 mai 2018, le renouvellement de ses contrats ne pouvait intervenir que sous la forme

Au vu des observations formulées par M.

Au vu des observations formulées par M.

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