Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; - le code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Après avoir épousé une ressortissante française le 27 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... est entré en France, ainsi qu’il a été dit, au cours du mois d’août 2007, alors qu’il était âgé de huit ans, qu’il a vécu, depuis lors, habituellement sur le territoire français, dans des conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01425_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a ainsi toujours été en situation régulière en France. 3. Mme A, originaire d'Iran, a validé ses formations en langue et culture françaises jusqu'en juin 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme A... a résenté une demande de titre de séjour le 17 février 2023 en sa qualité de arent d’enfant français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’administration des français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00679_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B met en avant ses attaches sur le territoire français où résident son fils de nationalité française né le 29 septembre 2020, sa compagne de nationalité française qui est enceinte, des oncles, tantes et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02581_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 13 juin 1992 et de nationalité camerounaise, est entré en France le 15 novembre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00089_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, avan dire droit, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui communiquer le rapport médical rendu par le médecin de l'Office français
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02776_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
B se prévaut notamment de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019, de l'emploi de technicien pare-brise qu'il occupe depuis octobre 2020, de son intégration à la société française et de la stabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00844_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande au motif de son absence d’entrée régulière en France, l’a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A B, né le 21 octobre 1941 et de nationalité portugaise, est entré en France en 1971.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01518_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
pour des problèmes de santé, et maîtrise parfaitement le français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration a rendu un avis dans lequel il estimait que, si l’état de santé de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01564_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et
Source officiellePage 15 sur 3427