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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de gendarmerie dressé dans les suites de l'accident, que celui-ci est survenu à 17h30, alors que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A gendarme affecté, en dernier lieu, à la brigade territoriale de , s'est plaint de harcèlement moral de la part d'un supérieur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
principe d'égalité, ne prévoient une reprise d'ancienneté que pour les gardiens de la paix ayant eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité ou de volontaire ayant servi en tant que militaire dans la gendarmerie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 21 au 22 mai 2017, des agents de la gendarmerie se sont rendus au domicile de M. A après une tentative de suicide par pendaison de l'intéressé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02527_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00161_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai et les a obligés à remettre leur passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01707_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, et les a obligés à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a assignée à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée de se présenter à la gendarmerie
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'accident subi par Mme B est survenu lorsque, s'étant approchée d'un cheval après y avoir été autorisée par la cavalière gendarme de la garde républicaine, l'animal a fait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B dès lors que l'enquête diligentée par la brigade de gendarmerie de Saint Génis des Fontaines portait sur des faits d'usurpation dont le requérant a été victime et non l'auteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les pièces qu'il produit ; - sa hiérarchie a fait preuve d'inertie malgré ses nombreuses alertes sur sa situation ; - la mutation d'office dont il a fait l'objet n'était pas justifiée ; - la Gendarmerie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir saisi, pour complément d'information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
contesté ne pouvait légalement prévoir que cette décision serait confiée à une unité spécialisée de permanence, qui est soit la compagnie républicaine de sécurité (CRS) des Alpes soit le peloton de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
assignation à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable, à compter de la notification de l’arrêté, et, prononçant à son encontre une obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01333_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine auprès des services de la gendarmerie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21398_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
Source officiellePage 15 sur 138