Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 6. En premier lieu, M.

En premier lieu, la décision contestée qui se réfère aux articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté la demande dont elle était

La décision refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour vise notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article

D’une part aux termes de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 611-

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 611-

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce que les premiers juges ont considéré à tort que la décision attaquée était suffisamment motivée et que le préfet n’avait entaché

Ainsi, en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision de clôture a mis fin au droit de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Essonne se serait placé en situation de compétence liée pour opposer un refus à la demande de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger ne

En deuxième lieu, les moyens tirés de l’insuffisance des décisions attaquées et du défaut d’examen de la situation personnelle de M.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

décisions du même jour attaquées, au motif que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 3.

Sur la légalité de la décision du 12 octobre 2022 : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas été signé par le rapporteur ; En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - l'arrêté

attaquée.

: - la décision de la commission de recours est entachée d’une erreur de droit : * les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne posent aucune

En deuxième lieu, Mme A fait grief à l'arrêté attaqué de mentionner qu'elle aurait vécu " la majeure partie de sa vie " en République centrafricaine et que ses parents y seraient toujours présents, alors