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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
A compter de 2012, la SCI du Ply a loué ce local, en vertu d'un bail commercial, à la SCI Saint-Pierre, dont la SAS Valmer détient l'intégralité du capital social.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
non dans un sous-compte du compte 641.
1ère chambre
DCA_24TL01948_20241212
12 décembre 2024
de la notification de la présente décision ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet précité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00281_20260115
15 janvier 2026
d’un délai de huit jours, à compter de la notification de l’arrêt, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les délais respectivement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'entre les mois de mars 2012 et août 2013 puis à compter du mois d'octobre 2013, l'association GE-ARH, dont le siège social se situe à Marennes, a versé,
9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges
DCA_23PA01988_20240112
DCA_23PA01992_20240112
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges
DCA_23PA01993_20240112
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
mouvementé en contrepartie de ces inscriptions.
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
de septembre 2018, qui se sont déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé un préjudice grave et spécial ; - la société a subi des pertes d’exploitation tant pour les ventes en magasin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
contentieuse antérieure La SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'Action et des Comptes publics demande à la cour : 1°) de déclarer la requête de M.
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
dans un compte courant, à hauteur d'un montant total de 27 483 euros, avec un libellé mentionnant " transaction B ".
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent que le solde débiteur du compte courant d'associé de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Franche-Comté
5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
A cet égard, il ressort des relevés de compte versés aux débats, que le compte bancaire de l’oncle de M.
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