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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la facture du 2 octobre 2019 : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 3.
Juge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
47 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - de même, la créance est sérieusement contestée et contestable dès lors qu’elle pouvait mettre fin à sa participation au financement des fonds FACTUR
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
facturés ayant été utilisés pour l'exploitation ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures relatives aux travaux réalisés à Aspremont était déductible ; - la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
nos O230203304, O230205414, O230400255, O230400266, O230503833, O230703213 dont le paiement provisionnel était réclamé, ces factures n’étant pas des factures de révision et ne concernant pas des prestations
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Si la société appelante fait valoir que cette absence de facturation ne saurait lui être opposée dès lors que l'organisme MG Formation lui a adressé la facture n° F16A114 du 2 novembre 2016, celle-ci mentionne
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
être accueillie ; - l'administration a méconnu le 3° de l'article 283 du code général des impôts dès lors que les actes de vente, qui ont été passés avec de simples particuliers, ne sont pas des factures
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B était le prestataire réel des services fournis à la société Terrasol et facturés par la société PBCL, pour l'application du I de l'article 155 A du code général des impôts. Si M.
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
Les motifs de fait et de droit justifiant la soumission à ces impôts sont ainsi exposés, sans que les requérants puissent utilement soutenir que le montant des facturations de l'association à ses clients
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Toutefois, les factures d'un montant de 610,84 euros et 597,74 euros mentionnées ont déjà été prises en compte par le vérificateur, la facture d'un montant de 498,50 euros n'est pas produite au dossier
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
l'année 2019, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation annuelle, jusqu'au parfait paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre de chaque facture
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Dès lors, le paiement de ces factures ne peut pas incomber à cette dernière. 24.
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / 4.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la facture d'un montant de 18 780 euros payée en 2010 correspond à des frais d'actes et d'intervention d'un notaire et n'est
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
Enfin, les irrégularités de procédure invoquées n'étant pas avérées, le moyen tiré de ce que ces irrégularités seraient substantielles au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
de vente non comptabilisées, d’une charge se rapportant à une facture Chausson déduite par la SARL E... et du rattachement à l’exercice clos en 2015 des seize factures comptabilisées au titre de l’exercice
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