Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

Par un jugement n° 2300124 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

elle n'a pas déféré.

Elle soutient : - que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas précisé en quoi le dispositif mis en place perturbe de façon très importante l'activité de Mme

au juge de l’excès de pouvoir n’a pu naître.

n° 1901738 du tribunal administratif de Dijon du 27 septembre 2019, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

n° 2000467 et 2000468 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 mai 2020 et à laquelle ils n'ont pas déféré.

adressé le 1er mars 2018 par la société Eurostockage à l'inspection des installations classées, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges.

n'étant pas nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité, le déféré était tardif car introduit plus de quatre mois après la transmission des documents du marché ; - le jugement attaqué est insuffisamment

Elle est fondée à soutenir que l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée pendant cette période de vingt-sept mois d’être auprès d’eux en France lui a occasionné un préjudice moral et à en demander

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'ayant pas exécuté le jugement en litige et n'ayant pas versé l'indemnité due aux exposants, il n'existe à ce stade

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'ayant pas exécuté le jugement en litige et n'ayant pas versé l'indemnité due aux exposants, il n'existe à ce stade

Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Loire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 août 2020.

Est sans incidence à cet égard la circonstance selon laquelle l’administration aurait finalement décidé de ne pas mettre à la charge de M.

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance,

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance,

B D C, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 1°) d'être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2024 du tribunal administratif

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.