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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
, en vue de l'établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () ".
DCA_21TL21523_20220525
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
commercial ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
Le secteur dans lequel elle s'implante est, en revanche, identifié par le même document comme un site économique d'activités d'importance locale en projet, et comme une zone d'aménagement commercial par
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
à destination d'habitation en locaux à destination commerciale et de services, alors que ces derniers n'étaient pas compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone tel que défini par le
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
d'urbanisme sont illégaux car ce règlement opère une distinction parmi les constructions de même destination entre les constructions à usage d'habitat collectif qui sont tenues de prévoir un local pour
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
professionnel ou commercial.
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
Foncière de France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire d’Alès a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment à usage
DCA_19NC02335_20220505
Le 14 décembre 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a émis un avis favorable à ce projet, confirmé le 18 avril 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
B G A D et Mme C E exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
A, qui en est le gérant, et la compagne de celui-ci, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux et d'archives à Rillieux-la-Pape, d'une superficie de 110 m2, au prix de 11 000 euros par
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
non professionnels, il résulte de l'instruction que ce document indique les locaux à usage d'habitation et à usage commercial pris en compte pour déterminer les revenus fonciers et les bénéfices industriels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
totale 12 467 m², qui avait fait l'objet de ce classement lors de l'approbation du premier plan local d'urbanisme le 16 décembre 2006.
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, relatif aux baux commerciaux : « (…) les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
n° 10 du procès-verbal des évaluations cadastrales des locaux commerciaux de la commune d'Armbouts-Cappel, n'avait pas lui-même été évalué par comparaison avec un local-type dont la valeur locative avait
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation
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