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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. / Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03481_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
1ère Chambre
DCA_22NT02012_20230210
10 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. M.
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
- la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre
1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
décembre 2015 n'était pas applicable.
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
au litige indemnitaire qu'elle a engagé dès lors qu'elle ne précise pas les dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 dont elle souhaite que le conseil constitutionnel connaisse,
ORCA_24BX01682_20250327
ORCA_24BX01683_20250327
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
devant le Conseil constitutionnel, ni n'a été soulevée d'office lors de l'examen de la loi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient que l'imposition est prescrite, dès lors qu'en vertu du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable
DCA_23NT03819_20240528
28 mai 2024
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°
DCA_22MA00509_20230411
ORCA_22NT02632_20230227
27 février 2023
Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, en refusant de délivrer à M.
ORCA_22NT02657_20230227
Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer à M.
ORCA_22NT03214_20230324
24 mars 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 6.
ORCA_22NT03535_20230324
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 ; - le code de justice
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