Par un jugement n° 2301016 du 2 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

D É C I D E : Article 1 : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 24 octobre 2023 est annulé.

Par un jugement n° 2200624-2200625 du 22 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes.

Par un jugement n° 2101567 et 2101568 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106616 du 14 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A...

Par un jugement n° 2302173 du 27 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404065 du 15 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Une note en délibéré, enregistrée le 6 février 2026, a été présentée par le préfet du Haut-Rhin. Considérant ce qui suit : M.

Il s’est vu délivrer plusieurs cartes de séjour successives, sur la période du 11 octobre 2011 au 10 octobre 2021.

19 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ; - d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

Par un jugement n° 2501016 du 3 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé ces deux arrêtés, enjoint au préfet du Gard de délivrer à M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 juillet 2022 D lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 2201167 du 11 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide

forces de police extérieure à la brigade fluviale n'était pas expressément mentionnée dans sa fiche de poste, une telle activité concourait à l'exécution des missions auxquelles il est chargé de participer

Par un jugement n° 2500372 du 11 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, la participation de ce magistrat au jugement au fond de l'affaire, et quel que soit le sens de ce jugement, doit être regardée comme de nature à faire douter de l'impartialité de la

Par un jugement n° 2106140/8 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

délivrer à M.

. / Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour.