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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
instance, les expertises amiables réalisées sont insuffisantes, la première étant réservée à l'assureur et ne permettant pas de demander une indemnisation, la deuxième n'étant ni indépendante, car mandatée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
Il expose que sa demande est recevable compte tenu de l'échec de sa demande de mandatement d'office, dû à une divergence quant au montant des intérêts dus.
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
B, qui était alors chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de cette direction.
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que la demande d’autorisation de licenciement formée par son employeur n’est pas sans rapport avec ses mandats représentatifs et syndicaux.
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
B... et qu’il peut donner pouvoir à une personne d’agir en son nom.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne les mandats de M. Desfontaines : 5.
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00950_20221020
20 octobre 2022
Pierre-Edouard Szymanski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non
1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
B produit un mandat de vente conclu le 17 décembre 2015 avec l'agence Embassy Service, laquelle, interrogée par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a répondu que ce mandat
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
B A et les caractéristiques de son mandat et la circonstance que ce mandat avait été complété. 4.
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
faire ; - il n'y avait aucun mandat de délocalisation du contrôle dans les locaux du cabinet d'expert-comptable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
C les 27 mai 2013 et 12 décembre 2013 et non le 12 décembre 2003.
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Dans le cadre de cette opération de rénovation urbaine, la commune de Basse-Terre avait conclu le 11 janvier 2011 une convention de mandat avec la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR).
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
égard le délai de recours contentieux, en remettant en cause non seulement la qualité du signataire de ce recours pour agir au nom de l’assurance, mais encore l’existence d’un mandat permettant à celui-ci
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
Depuis 2004, elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice de son mandat syndical.
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.
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