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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2022 et 29 septembre 2023, la commune de Lagarde-Paréol, représentée par Me Philippe, demande à la cour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 16 décembre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Mathelie Guinlet, demandent à la cour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 9 septembre 2021, la société Urban Futur, représentée par Me Gaspar, demande à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : I) Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 juin 2024 et le 17 janvier 2025, sous le numéro 24VE01654, M. et Mme A et M. et Mme B, représentés par Me Galy, demandent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En conséquence, la décision du maire de Dinard délivrant à Mme C le permis de construire initial contesté valait autorisation de démolir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite en ce sens, régularisé dans le délai d'un mois le mémoire présenté sans mandataire et enregistré à la cour le 22 mars 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Société nationale SNCF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 tels qu’ils avaient initialement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2023 et le 15 novembre 2023, la SA Corse Centrale de Restauration, représentée par Me Ferrandini, demande à la Cour :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sans contester le bien-fondé des modifications apportées à l'ordonnance initiales elle fait valoir sur le fond au soutien de cette seconde requête les mêmes moyens que présentés au soutien de la première
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne la régularisation du permis de construire initial : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-1 dudit code : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La requérante fait valoir que le plan de masse représentant l’état initial du terrain d’assiette du projet était erroné s’agissant de la surface réelle d’espaces végétalisés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de cette commission à son égard et à la présence d’un membre invité en visioconférence sans précision de sa qualité ni de son rôle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2020 et le 26 juin 2020, la société Ferme éolienne de l'Oliva, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 24 avril 2023, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019, et un mémoire enregistré le 2 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02115_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
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