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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, sans déduction des aides, indemnités et remises, dans la limite d'un plafond défini par l'arrêté mentionné au IX.Dans les
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision prise par le président de Montpellier Méditerranée Métropole le 24 février 2021 ; 3°) de supprimer les écrits
5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Ce même arrêté prévoit que les candidats à ce diplôme qui sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privés qui n'ont pas conclu un contrat avec l'Etat, qui sont mentionnés à l'article 4 de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
L'intéressé a présenté ses observations écrites le 6 novembre 2018.
6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
Juge des référés
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 4.
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 8.
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
Il avait déjà mentionné au titre de ce projet, un crédit d'impôt d'un montant de 6 375 euros dans une déclaration rectificative de bénéfices industriels et commerciaux souscrite le 11 septembre 2020 au
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique [] Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 6
8ème chambre
DCA_23PA05036_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
L'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier : * dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; *
2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
La société Trésor du patrimoine se prévaut des mentions figurant dans l’entête de la proposition de rectification du 23 avril 2018 indiquant « SAS Trésor du patrimoine En tant que société fille » pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01602_20240409
9 avril 2024
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mention du nom et de la fonction
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
à se conformer aux prescriptions, qui leur seront ordonnées, or Mme B ne s'est nullement engagée à respecter ces prescriptions ; - l'arrêté mentionne que M.
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