Par deux arrêtés du 23 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant pas tenu de motiver cette mesure au regard du critère tiré de la

français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiant pas que la consultation

d'une zone résidentielle ; - le classement contesté crée une dent creuse au sein du tissu urbain alors que le schéma d'orientations, d'aménagement et de programmation vise à exploiter les dents creuses

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien et

considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L.313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

En outre et en tout état de cause, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points précédents, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'une insuffisance de motivation et n'a

Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressée ne s'était pas personnellement présentée en préfecture

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0527 du 8 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint Denis, qui n'était pas tenu de viser la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a suffisamment motivé l'arrêté du 26 mai 2023. 5.

Il en conclut que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation et que M.

Malgré des demandes en ce sens du greffe de la Cour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit la décision attaquée, dont Mme A n'est en possession que de la dernière page qu'elle a versée au dossier

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté rappelés ci-dessus, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de