CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 914 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01649_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01286_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de motifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02481_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

motifs exceptionnels d'admission au séjour qu'il a présentés en qualité de travailleur salarié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02196_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

motivée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05266_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C, célibataire et sans charge de famille, qui a passé la majeure partie de son existence en Tunisie où il n'est pas démuni d'attaches personnelles, justifie d'un motif exceptionnel qui aurait dû conduire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00024_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22181_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00136_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00121_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

personnels se trouve désormais en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21063_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A E reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02819_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Toutefois, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21697_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, le préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant tunisien au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 20.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01235_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21791_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00927_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02301_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

exceptionnels et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03275_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

" s'il justifie de motifs exceptionnels en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02986_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement contesté

Source officielle

Page 15 sur 196

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.