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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01649_20241018
18 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01286_20240131
31 janvier 2024
en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
de motifs.
3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
motifs exceptionnels d'admission au séjour qu'il a présentés en qualité de travailleur salarié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_24VE02196_20260331
31 mars 2026
motivée.
9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
C, célibataire et sans charge de famille, qui a passé la majeure partie de son existence en Tunisie où il n'est pas démuni d'attaches personnelles, justifie d'un motif exceptionnel qui aurait dû conduire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00024_20230412
12 avril 2023
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
6ème chambre
DCA_24VE00136_20240329
29 mars 2024
ORCA_25VE00121_20250520
20 mai 2025
personnels se trouve désormais en France.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21063_20221128
28 novembre 2022
A E reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché
ORCA_24TL02819_20250610
10 juin 2025
Toutefois, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement
4ème chambre
DCA_22TL21697_20230921
21 septembre 2023
, le préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant tunisien au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 20.
ORCA_24TL01235_20241212
12 décembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 7.
DCA_22TL21791_20231024
24 octobre 2023
ORCA_24TL00927_20240918
18 septembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02301_20220412
12 avril 2022
exceptionnels et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03275_20220701
1 juillet 2022
" s'il justifie de motifs exceptionnels en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24MA02986_20250618
18 juin 2025
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement contesté
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