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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
lequel le maire de la commune de Raulhac a interdit sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
subsidiaire d'annuler ou réformer le jugement en ce qu'il a refusé de prononcer un sursis à statuer et, statuant à nouveau, d'ordonner qu'il soit sursis à statuer pour une année sur la demande dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01062_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette décision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux. () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité du surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la CAVRA : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01003_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Au demeurant, son père se borne à attester que son fils demeure en France, sans plus de précisions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02660_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
et l'arrêté du 29 novembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre un nouvel arrêté autorisant le stationnement en attente
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00988_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
De plus, s'il produit un contrat de bail pour un appartement à Bondy, prenant effet au 1er janvier 2020, qui est établi à son nom et au nom de sa compagne, de même qu'un contrat EDF datant de 2021, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03731_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02487_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ils soutiennent que : - les séquelles dont est resté atteint M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01067_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00219_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un jugement nos 1906163, 2104715 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B épouse A dirigées contre la décision implicite et a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
bâti attenant à la façade nord de cette maison.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
dans le système d'information Schengen : - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société Oralia n’agissant pas en son nom propre mais en qualité de syndic au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, les fins de non-recevoir tirées de ce que la société Oralia
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur le contingentement des autorisations de stationnement et les délais d'attente : 6.
Source officiellePage 15 sur 1946