charge de leur enfant A le CHU de Caen.

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4.

Enfin, la décision fixant le pays de départ est suffisamment motivée, dès lors que le préfet fait état de ce que M. B... n’est pas dépourvu de tout lien en Algérie où résident ses parents.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il est établi que ses enfants ne pourront bénéficier d'une prise en charge médicale effective au Maroc et qu'elle

C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs en vue desquels elle a été prise.

Ses enfants, entrés aux âges respectifs de 14 ans pour l'aînée et de 9 ans pour les deux cadets, ont été scolarisés en France depuis leur entrée.

Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ". 13.

Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux

des enfants, ce qui a permis la contamination d'un très grand nombre d'entre eux, qu'il y a eu un retard de la crèche à informer les parents de la contamination en cours et qu'elle n'a pas pris les mesures

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

existence, et que sa compagne, mère de ses deux enfants, s’y trouve également en situation irrégulière et, d’autre part, qu’il n’allègue pas même être dépourvu d’attaches familiales en Albanie où, selon

Mme A, de nationalité albanaise née le 11 octobre 1992, est entrée sur le territoire français le 24 octobre 2022 accompagnée de son mari et de ses deux enfants.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

mesures d'éloignement prises à son encontre, la légalité de l'obligation de quitter le territoire français du 12 mars 2020 ayant été confirmée par la cour de céans.

A ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Si Mme F a donné naissance à deux enfants sur le territoire national les 5 octobre 2017 et 22 août 2020, la reconnaissance de paternité par M.

Rien ne fait obstacle à ce que les trois enfants du couple nés en 2014, 2015 et 2019, et scolarisés en France, accompagnent leurs parents pour y poursuivre notamment leur scolarité. M.

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la carence dans la mise en œuvre de son obligation de scolarisation des enfants handicapés, faute de prise en charge

Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : " Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels