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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par la SELAS Pharmacie Saint-Honoré, lequel résulte de ce que le requérant a manqué à son obligation de délivrance pour avoir présenté l'officine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01708_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 9 et 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en application desquelles la France est responsable de sa demande d'asile ; - c'est en commettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02985_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
quotidienne de pointage à 9h00 au commissariat de Lorient qui se trouve à une distance très significative de son lycée et alors que ses cours commencent selon les cas à 08h10 ou 8h30 l'oblige à rester
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02603_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00189_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi que l'a indiqué le premier juge, les pièces versées au dossier ne commencent qu'à compter de l'année 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02898_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03177_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la préfecture du Rhône présentaient un degré de vraisemblance et de gravité suffisants pour justifier une mesure de suspension, pour des faits susceptibles de constituer des manquements graves aux obligations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01072_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01478_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Montpellier d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur sa demande d’abrogation de l’arrêté du 10 novembre 2021 refusant de l’admettre au séjour et lui faisant obligation
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