Dans ces conditions, en dépit de l'emploi de chauffagiste occupé par M.

B A et Mme C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Ils soutiennent que : -le débat contradictoire a été insuffisant, particulièrement s'agissant des débits sur le compte de la SARL Dav Fret, considérés comme correspondant à des dépenses personnelles

a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En dépit d'une première mesure d'éloignement du 7 décembre 2018, M. A soutient s'être maintenu continuellement sur le territoire français.

A comme une personne affable et sociable, précisent qu'ils l'ont toujours vu, de même que son épouse, vêtus à l'européenne et qu'il n'a jamais été question de religion dans leurs conversations. M.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, Mme C D épouse A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire

Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, et en dépit d'une demande de titre de séjour déposée par son épouse uniquement très peu de temps avant l'édiction de l'arrêté attaqué, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). / 2.

Aucun des documents produits au dossier n'émane d'ailleurs de l'épouse de M. A.

Par arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme C épouse D, ressortissante algérienne, née le 9 mars 1995, l'a obligée à quitter le territoire français

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation de l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

L'arrêté énonce ainsi les éléments pertinents de la situation personnelle de M. D et est, par suite, suffisamment motivé en fait. 4.

D’autre part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire visant des personnes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète du

de séjour en raison de son état de santé, l'obligation de quitter le territoire français faite à son épouse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en