CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui
5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui n'est pas dans la présente instance la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
Sur les dépens : 15. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
’accusé de réception ne mentionne ni le nom de la personne l’ayant signé, ni la référence de la pièce justifiant de son identité, ni la date de distribution ou de présentation du pli ; - ils entendent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02728_20240315
15 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
Toutefois, d'une part, la circonstance que cette plainte ait été classée sans suite, ne fait pas obstacle à ce que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06663_20220630
30 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Juge des référés
ORCA_24TL02646_20250402
2 avril 2025
A soutient que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire fait obstacle à ce qu'il puisse assister à l'audience prévue le 18 juin 2024 au tribunal correctionnel et ainsi de se défendre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01001_20240131
31 janvier 2024
Il ressort des motifs exposés dans l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a entendu fonder sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur les circonstances tenant d'une
DCA_24PA03011_20241122
22 novembre 2024
, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
Par une lettre du 23 février 2023, le préfet des Bouches du Rhône a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois.
7ème chambre
DCA_24PA01967_20241114
14 novembre 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement n° 2203600 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ
8ème chambre
DCA_23PA04232_20240610
10 juin 2024
l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre à ce préfet " d'exécuter la décision à intervenir " dans les plus brefs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°
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