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2 919 résultats pour « obstacle à l'octroi de délai aux parties pour présenter leur défense (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02205_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03161_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui n'est pas dans la présente instance la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01118_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les dépens : 15. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

’accusé de réception ne mentionne ni le nom de la personne l’ayant signé, ni la référence de la pièce justifiant de son identité, ni la date de distribution ou de présentation du pli ; - ils entendent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02728_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01462_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A

DCA_23BX00194_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Toutefois, d'une part, la circonstance que cette plainte ait été classée sans suite, ne fait pas obstacle à ce que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02867_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06663_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02646_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A soutient que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire fait obstacle à ce qu'il puisse assister à l'audience prévue le 18 juin 2024 au tribunal correctionnel et ainsi de se défendre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01001_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ressort des motifs exposés dans l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a entendu fonder sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur les circonstances tenant d'une

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03011_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21510_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une lettre du 23 février 2023, le préfet des Bouches du Rhône a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01967_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00142_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement n° 2203600 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04232_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre à ce préfet " d'exécuter la décision à intervenir " dans les plus brefs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°

Source officielle

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