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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00463_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2003691 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Mondragon de délivrer le permis de construire demandé par la société requérante
1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
Le maire ayant rejeté cette demande, le préfet a déféré la délibération au tribunal administratif de Montpellier, qui a prononcé son annulation par un jugement du 9 mai 2023, dont la commune d'Elne relève
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
A B et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M. et Mme F en vue de l'édification
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
I a entamé des démarches auprès de la maire pour faire constater le caractère illégal de la construction de la maison de la famille A, entraînant une dégradation des relations avec ses voisins et qu'il
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
Ce dernier a donc intérêt au maintien du permis de construire attaqué. 3. Il suit de là que l'intervention de l'EPA Ecovallée - Plaine du Var est recevable et doit être admise.
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
A J, M. N L et M. M K, a refusé d'admettre l'intervention de M.
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 16 juillet et 25 septembre 2018 par lesquels le maire de Villeurbanne a fait opposition à leur déclaration préalable
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
biologique, n'a pas alerté le maître d'ouvrage des dysfonctionnements de la piscine et du biofiltre de sorte que sa responsabilité est engagée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
a donné délégation au maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il omet de viser le code de la voirie routière ; - le tribunal a omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir qu'elle a opposée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Par une intervention enregistrée le 23 janvier 2023, la mutuelle de Poitiers assurances, représentée par Me Mousseau, informe la cour que la société Métallerie de l'Angoumois a été placée en liquidation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
son éviction, selon elle irrégulière, de la procédure de passation, demande à laquelle a été opposée une décision implicite de refus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
euros, ne saurait expliquer ces retards de paiement, les titres exécutoires invoqués ne lui ayant jamais été notifiés ; - le maître d'ouvrage n'a subi aucun préjudice, comme le démontre l'absence de
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
Le maire ayant rejeté cette demande le 9 mai 2016, la société Ranchère a saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui, par un jugement du 21 décembre 2017, a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
par lequel le maire de Kerlouan (29) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 029091 21 0039 de M.
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
d'ouvrage a libéré la retenue de garantie correspondante ; - l'intervention de la société ADN Nord à hauteur de 28 950 euros a porté sur l'application d'un produit d'accroche sur le carrelage glissant
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté du 10 mai 2019 du maire de Nîmes lui délivrant un permis de construire pour l'extension et la rénovation de cinq bâtiments, a sursis à statuer pour une période
DCA_20LY02400_20220531
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Talloires-Montmin a
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2018 A... lequel le maire de la commune de Chens-sur-Léman a rejeté sa demande de permis de construire modificatif
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
accepté d'intervenir en réparation à plusieurs reprises sur l'ouvrage litigieux et a reconnu ainsi sa responsabilité ; - au-delà d'avoir reconnu sa responsabilité du fait d'une telle intervention, celle-ci
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